Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises (Modèle de document)

Vérifié le 05 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au modèle de document open_in_new

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Newsletters

Indiquez votre adresse email afin de vous abonner à notre newsletter.

En renseignant votre adresse email, vous acceptez de recevoir notre newsletter par courrier électronique. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant dans un lien de désinscription dans chaque newsletter réceptionnée.

Ce champ est obligatoire