Combien coûtent les formalités de création d'une entreprise ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le coût des formalités de création d'une entreprise diffère selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts notamment) sont à prendre en compte. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes (dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple).
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Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
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Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Coût d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : article 22 bis
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Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Code général des impôts : article 1601
Pour en savoir plus
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Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce
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Infogreffe
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Livret fiscal de la création d'entreprise
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Ministère chargé des finances
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