ÉTAT CIVIL

COPIE ACTE ÉTAT CIVIL 

ATTENTION La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu de l'évènement

Pour toute demande, vous pouvez cliquer sur l'acte désiré.

* Acte de naissance
* Acte de mariage
* Acte de décès

SE PACSER

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1^er novembre 2017, le PACS est la compétence de la mairie
Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne

Déposer un dossier de PACS

RECONNAISSANCE ANTICIPÉE AVANT NAISSANCE

La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation d’un titre d’identité avec photo et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

SE MARIER

Deux personnes peuvent se marier à condition qu’elles soient âgées de 18 ans révolus. Le mariage est célébré dans une commune où l’un des deux époux est domicilié depuis au moins un mois ou dans la commune de résidence de ses parents. Les témoins doivent être majeurs.
Dossier à retirer en mairie.
Avant le mariage, les futurs époux doivent avoir une audition avant mariage. Le rendez-vous a lieu le mardi à partir de 16 heures. 
Le dossier de mariage doit être déposé un mois avant le mariage.