Reconnaissance d'un enfant

Reconnaissance d'un enfant
 
Etablir un lien de filiation.
La filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant à ses parents.
La reconnaissance d’un enfant est donc un acte juridique par lequel une personne déclare être le parent d’un enfant. Cet acte entraîne des droits et obligations.
 
Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des parents, ou faire l’objet d’une déclaration conjointe. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant.
 
La reconnaissance peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie ou devant notaire.
 
Si vous êtes mariés
Vous n’avez pas à reconnaître votre enfant, vous êtes automatiquement considérés par la loi comme sa mère et son père.
 
Si vous n’êtes pas mariés
 
En tant que mère : vous n’êtes pas obligée de reconnaître votre enfant, l’acte de naissance avec l’indication de votre identité établira votre lien de filiation.
 
si vous souhaitez que votre enfant porte votre nom, il vous faudra effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, et antérieure à celle réalisée par le père.
 
En tant que père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après. Cependant, une reconnaissance avant le premier anniversaire de l’enfant est nécessaire pour exercer l’autorité parentale.
 
Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. Reconnaître votre enfant avant sa naissance facilitera vos démarches : le lien de filiation sera établi, le nom de famille de votre enfant pourra être déterminé dès sa naissance et vous pourrez exercer l’autorité parentale en commun.
 
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur qui justifie :

• Carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou documents délivrés par une autorité publique,

• Justificatif de domicile ou de résidence datée de moins de trois mois.