Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Vérifié le 06 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ou créer une association, de vous accompagner durant votre projet. Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.
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Code de commerce : articles L127-1 à L127-7
Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
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Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Contrat d'appui au projet d'entreprise (aides, obligations de l'employeur,etc.)