MEUBLES DE TOURISME

Effectuer une déclaration préalable d'hébergement meublés de tourisme
La nouvelle règlementation
À compter du 01 juin 2025

Tout meublé de tourisme, propriété d’une personne physique ou morale, devra avoir obtenu une autorisation temporaire de changement d’usage de locaux destinés à l’habitation auprès de la commune dans laquelle se situe le bien. Cette autorisation est obligatoire dès la première nuitée pour les résidences secondaires et à partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales.

Comment obtenir
un numéro d'enregistrement pour mon meublé ?
Cette demande d’autorisation se fait uniquement en ligne sur la plateforme, accessible via le lien J'ENREGISTRE MON HEBERGEMENT.
TELEDECLARATION
J'ENREGISTRE MON HEBERGEMENT SUR LA PLATEFORME
CLIQUER ICI
Vous êtes dirigé sur Déclaloc, où vous pouvez créer un compte ou vous connecter.
si vous n'avez pas de compte, cliquez sur "Première connexion".
Le compte doit être créer au nom du loueur. Plusieurs hébergement peuvent être déclarés depuis le même compte.
Après avoir complété le formulaire de création de compte, validez.
Choissisez un nom pour votre hébergement. Il doit être unique.
Sélectionnez la nature de l'hébergement à déclarer.
Complétez le formulaire puis passez à l'étape suivante.
Vous accédez au récapitulatif de la déclaration.
Cliquez sur le lien pour confirmer la déclaration.
Cochez les attestations obligatoires.
L'herbergement est déclaré ! Le numéro d'hébergement s'affiche sur le récapitulatif.
Téléchargez le récépissé.
si votre hébergement est concerné , cliquez sur "DEPOSER MA DEMANDE DE CHANGEMENT D'USAGE" pour poursuivre vers le formulaire.

Cette autorisation sera délivrée pour une durée de 4 ans si :
Le nombre d’autorisations pouvant être accordées à un même propriétaire n’a pas déjà été atteint (Chapeiry - Nombre maximal d'autorisation par personne physique 1 morale 1).
Le quota de la Commune n’est pas encore atteint (Chapeiry - Quota d'autorisation 2).
Le dossier de la demande doit comporter obligatoirement

• Une déclaration sur l’honneur attestant de votre qualité de propriétaire ;

• Le DPE du logement compris entre A et E ;

• Une déclaration sur l’honneur attestant que le changement d'usage sollicité est conforme au règlement de copropriété.

​​​​​​​Les demandes de changement d'usage et de renouvellement seront traitées par odre d'arrivée horodatées par la plateforme Déclaloc.​​​​​​​​​​​