Vente au déballage
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, durée des ventes, déclaration des bénéfices perçus pour la vente des biens). Dans certaines situations, il y a des dérogations.
-
Code de commerce : articles L310-1 à L310-7
Vente au déballage (article L310-2)
-
Code de commerce : articles R310-8 à R310-9
Déclaration préalable et registre
-
Code de commerce : article R310-19
Sanctions (article R310-19 3°)
-
Code pénal : article 321-7
Absence de tenue de registre : sanctions pénales
-
Code pénal : articles R321-9 à R321-12
Caractéristiques du registre
-
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Modèles de registres