La taxe d'apprentissage TA est due par toute entreprise individuelle, société ou GIE imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, ou à l'impôt sur les sociétés. L'entreprise doit avoir son siège social en France et employer au moins 1 salarié.

La TAest basée sur la masse salariale du mois précédent. Il s'agit de la somme des montants suivants :

• Rémunérations soumises aux cotisations sociales
• Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Pour le calcul de la TA, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a moins de 11 salariés.

La part principale de la taxe d'apprentissage (TA) recouvrée chaque mois par les Urssaf peut être réduite en déduisant certaines dépenses.

Ces dépenses ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de la TA.

Le versement du solde de la TA peut également être réduit.

Pour la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) en 2022

La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite en déduisant les éléments suivants :

• Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose
• Financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par un CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise

Pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)

Le paiement du solde de la TA est diminué des éléments suivants :

• Subventions versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. Au titre de l'année 2022, les subventions prises en comptes sont celles versées entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022.
• Montant du « bonus-malus alternant », à savoir la créance dont bénéficie l'entreprise de plus de 250 salariés et qui dépasse le seuil de 5 % d'alternants

La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :

La DSN doit être faite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

• Le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
• Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

La soumission à la taxe d'apprentissage doit être déclarée via la DSN une fois par an, établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".

La TA comprend une fraction principale et un solde de la TA (sauf en Alsace-Moselle).

Pour la part principale de la taxe d'apprentissage

L'employeur doit déclarer et payer chaque mois la part principale de la taxe au moment du dépôt de la DSN (5 ou 15 du mois).

Ce paiement doit être fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse de la Mutualité sociale agricole à partir des salaires versés au titre de chaque mois.

Ainsi, le 1er paiement auprès de l'Urssaf ou de la Caisse de la mutualité sociale agricole est effectué lors des DSN à compter de la période d'emploi de janvier 2022.

Pour le solde de la taxe d'apprentissage

Le solde de la taxe d'apprentissage est calculé pour 2021 sur les rémunérations 2021. Pour 2022, les employeurs payeront la fraction de taxe auprès de l'Urssaf.

Affectation du solde de la taxe d'apprentissage

À partir de 2023, les contributions prélevées pour le solde de la taxe d'apprentissage recouvrées par l'Urssaf ou la caisse de la Mutualité sociale agricole (CMSA) sont reversées à la Caisse des dépôts et consignations.

Celle-ci est chargée de verser les fonds, pour le compte de l'employeur, aux établissements destinataires.