Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction (Formulaire 13604)

Vérifié le 17 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À utiliser uniquement pour accompagner le paiement de régularisation des taxes et contributions assises sur les salaires : taxe d'apprentissage, contribution au développement de l'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue (pour les employeurs de moins de 10 salariés) et participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC).

Ce bordereau de versement, accompagné du paiement, doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 avril, si vous n'avez pas acquitté ces taxes auprès des organismes collecteurs agréés ou habilités avant le 1er mars.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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