Acte de reconnaissance

1. La reconnaissance d'un enfant

La reconnaissance est un acte permettant d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de l’un ou de ses deux parents. Cet acte est considéré comme un aveu en matière juridique.
La reconnaissance doit intervenir dans un acte authentique c’est-à-dire devant un Officier d'Etat Civil ou par un acte notarié.
 
Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des parents, ou faire l’objet d’une déclaration conjointe.
Elle peut intervenir avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance sans limite de temps que ce soit pour les enfants vivants ou décédés.
 
La reconnaissance peut s’effectuer n’importe où, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, le domicile du père ou de la mère.
 
Si vous êtes mariés
Vous n’avez pas à reconnaître votre enfant, vous êtes automatiquement considérés par la loi comme sa mère et son père.
 
Si vous n’êtes pas mariés
 
En tant que mère : le lien de filiation est automatiquement établi.
 
En tant que père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après. Cependant, une reconnaissance avant le premier anniversaire de l’enfant est nécessaire pour exercer l’autorité parentale.
 
Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. Reconnaître votre enfant avant sa naissance facilitera vos démarches : le lien de filiation sera établi, le nom de famille de votre enfant pourra être déterminé dès sa naissance et vous pourrez exercer l’autorité parentale en commun.
 
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur qui justifie :

• Justificatifs d’identité ;

• ​​​​​​​Justificatif de domicile datée de moins de trois mois.

​​​​​​​2. ​​​​​​​​​​​​​​​La reconnaissance - incidence sur le nom de famille 

Si reconnaissance conjointe avant naissance
L’enfant portera automatiquement le nom de son père, en l’absence de déclaration de choix de nom.

Si reconnaissance séparée avant naissance
L’enfant portera le nom du parent qui a reconnu en premier, en l’absence de déclaration de choix de nom.

Si reconnaissance que du père avant ou au moment de la naissance
L’enfant portera automatiquement le nom de son père, en l’absence de déclaration de choix de nom.

3. La reconnaissance - incidence sur l’autorité parentale

Article 371-1 : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » 
Article 371-2 : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
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