Demander un acte de naissance, de mariage, de décès
1. Types d’actes :
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte inscrit sur le registre d'état civil et les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué la vie de l’intéressé (mariage, pacs, divorce…) ;
L’extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui comportent des informations sur la personne concernée par l'acte, sur ses parents et les mentions marginales ;
L’extrait sans filiation est une synthèse de l’acte original qui comportent des informations sur la personne concernée par l'acte et les mentions marginales (sans information sur ses parents).
2. Qui peut obtenir une copie intégrale ?
Acte naissance, de reconnaissance et de mariage :
Les actes naissance, de reconnaissance et de mariage peuvent être demandés par toute personne majeure ou émancipée, ses ascendants et descendants, conjoint ou partenaire de pacs, représentant légal ou notaire sur indication des noms et prénoms usuels des parents ;
Les personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prise en application de l’article 494-1 du code civil, l’avocat que son client est légalement fondé à requérir, les administrations, service public, un établissement public, un organisme, une caisse contrôlée par l’État , le Procureur de la République, …
Acte de décès
Les actes de décès peuvent être délivré à toute personne.
3. Qui peut obtenir un extrait ?
Un extrait sans filiation peut être demandés par à toute personne qui en fait la demande.
Un extrait avec filiation peut être délivré à l’intéressé majeur ou émancipé ou son représentant légal, les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne, son conjoint, son partenaire lié par un PACS en fournissant l’indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne,
4. Les demandes en ligne s'effectuent sur le site service public :
Il est nécessaire de disposer d'un compte FranceConnect.
L'officier d'état civil de la mairie procède aux vérifications d'usage et expédie directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier.
Si l’acte a été rédigé à la mairie de Chapeiry, vous avez également la possibilité d’en faire la demande directement sur place aux horaires d'ouverture ou par courrier.
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