Acte de décès

Le décès constitue l’acte par lequel est constatée la fin de l’existence d’une personne et, par conséquent, l’extinction de sa personnalité juridique.

Lorsqu’une personne décède, un médecin doit d’abord constater la mort et établir un certificat médical de décès.

La déclaration peut être effectuée par toute personne ayant connaissance du décès : un membre de la famille, un opérateur funéraire, un agent de l’établissement où le décès a eu lieu, un officier de police judiciaire ou toute personne disposant d’informations sur l’état civil du défunt.

La déclaration doit être réalisée auprès de la mairie de la commune dans laquelle le décès est survenu.

La déclaration doit intervenir dans un délai de 24 heures, hors dimanches et jours fériés.

Les pièces nécessaires à cette déclaration :

• Le certificat médical de décès ;

• Justificatifs d’identité ;