Acte de mariage

« Il n'y a pas de mariage s'il n'y a pas de consentement »
(article 146 du CC)
 
Conditions de fond :

• Être âgés de 18 ans (homme et femme) ;

• Les futurs époux peuvent être de sexe différent ou de même sexe (art 143 du CC. Loi du 17 mai 2013) ;

• Etre consentants (base de toute union) ;

• Que le mariage ait été dissout si mariage antérieur (divorce ou décès) «  art 147 : On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ;

• Etre autorisés à se marier dans le cadre de majeurs protégés, militaires, mineurs ;

• Ne pas avoir de liens de parenté ou d’alliance prohibés.

Dossier de mariage
Les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage comprenant l’ensemble des pièces nécessaires pour établir leur identité, vérifier leur capacité à se marier et permettre la rédaction de l’acte ainsi que l’organisation de la célébration.

Le dossier est téléchargeable en bas de page ou peut être retiré en mairie aux horaires d’ouverture au public.

Il doit être déposé ou envoyé par courrier à la mairie au minimum un mois avant la date prévue de la célébration.

Le dossier doit être complet avant la publication des bans (article 63 du Code civil), à l’exception, le cas échéant, de l’attestation du notaire en cas de contrat de mariage, qui peut être remise jusqu’au jour de la cérémonie.

Audition
L’audition conjointe des futurs époux, préalable à la publication des bans, a pour objectif de vérifier la réalité et la liberté de l’intention matrimoniale.

Publication des bans
Le projet de mariage est porté à la connaissance du public afin de permettre, le cas échéant, de signaler tout empêchement ou opposition.
La publication des bans est effectuée conformément à l’article 166 du Code civil, à la mairie du lieu de mariage ainsi qu’à la (ou aux) mairie(s) du domicile des époux.

Célébration du mariage
Le jour et l’heure de la célébration sont fixés d’un commun accord entre les futurs époux et la mairie.
Le mariage est célébré en mairie, dans la salle réservée à cet effet.

📍 Votre Mairie
4, Route des Eparis
74540 CHAPEIRY

🕒 Ouverture au public :
Lundi 15h – 18h
Mercredi
9h – 12h et 13h30 – 16h30
Permanence état-civil 9h – 12h
Permanence urbanisme 13h30 – 16h30

📞 Tél : 04 50 68 12 34
📧 Mail : mairie@chapeiry.fr

🔔 Informations paroissiales :

Pour toute demande ou renseignement, nous vous invitons à contacter directement la Maison Paroissiale d’Alby-sur-Chéran au 04 50 68 10 61.