Un PACS est acte administratif. Les contractants s’engagent à assumer les effets directs de cette union.
La mention du PACS, ainsi que sa modification ou sa dissolution, est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Ces démarches sont à effectuer auprès de la mairie déléguée de votre domicile.
Dossier de conclusion d'un PACS
Les partenaires doivent constituer un dossier de PACS comprenant :
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acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français,
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pièce d'identité en cours de validité, délivré par une administration publique,
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convention de PACS,
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déclaration conjointe de PACS et attestations des partenaires sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et résidence commune.
Le dossier est téléchargeable en bas de page ou peut être retiré en mairie aux horaires d’ouverture au public.
Il doit être déposé ou envoyé par courrier à la mairie.
Le délai d’attente pour la signature d’un PACS est de 15 jours à compter de la réception de votre dossier complet.
Le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement.
Modification de la convention de PACS
La convention peut être modifiée par les partenaires. Il suffit d’envoyer par lettre recommandée avec accusé réception, ou de déposer directement, à la mairie du lieu d’enregistrement du PACS, la convention modificative signée des deux partenaires, en indiquant le numéro et la date du PACS, ainsi que la copie des pièces d’identité, en cours de validité.
La modification prend effet entre les parties à compter de son enregistrement.
Dissolution du PACS
Le PACS prend automatiquement fin :
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par mariage,
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par décès de l’un des deux partenaires,
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sur décision unilatérale par l’un des deux partenaires : le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire, par acte d’huissier, et transmettre cette attestation de signification à la mairie, avec sa décision de dissoudre le PACS, et la copie de sa pièce d’identité, en cours de validité,
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sur demande d’un commun accord : les deux partenaires signent ensemble une déclaration conjointe de dissolution, qu’ils transmettent à la mairie d’enregistrement du PACS par lettre recommandée avec accusé réception ou par dépôt, en y joignant obligatoirement la copie de la pièce d’identité de chacun, en cours de validité.
Liste de pièces jointes
remove_red_eyeDéclaration conjointe d’un PACS cerfa 15725-02.pdf (PDF - 405.7 Ko)
remove_red_eyeConvention-type de PACS cerfa 15726-02.pdf (PDF - 382.8 Ko)
remove_red_eyeConvention modificative-type de PACS cerfa 15791-01.pdf (PDF - 425.5 Ko)
remove_red_eyeDéclaration conjointe de dissolution d_un PACS cerfa_15789-03.pdf (PDF - 402.5 Ko)
📍 Votre Mairie
4, Route des Eparis
74540 CHAPEIRY
🕒 Ouverture au public :
Lundis, mardis, jeudis et vendredis : de 13h30 à 17h30 ;
Mercredi, de 9h à 12h, uniquement pour la permanence urbanisme ;
Samedi, de 9h à 12h, uniquement pour la permanence de Monsieur le Maire et des élus, sur rendez-vous.
📞 Tél : 04 50 68 12 34
📧 Mail : mairie@chapeiry.fr
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